ARTICLE 1 – INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ

API est une micro entreprise dont le siège social est situé à Roquevaire (France), numéro d'identification fiscale (SIRET) 948 019 096 00015 qui crée, conçoit et vend des articles luxe de prêt-à-porter mode et accessoires,

Pour toute question ou aide dont vous pourriez avoir besoin, vous pouvez nous contacter à : contact@api-swimwear.fr

 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente de la micro entreprise (ci-après les «Conditions générales de vente») s'appliquent à toutes ventes par l’entreprise et achats par les consommateurs finaux (à usage personnel uniquement) de produits portant les marques de la Société (ci-après les «Produits») proposés à la vente sur le site internet https://www.api-swimwear.com

Ce site Web est contrôlé et exploité par API depuis la France et vise à cibler les consommateurs situés en France.

Si vous n'êtes pas situé en France, veuillez noter que la Société peut également organiser la livraison de ses Produits uniquement dans les pays suivants:

Etats-Unis, Canada, Portugal, Espagne, Pays Bas, Royaume-Uni, Allemagne,Suisse, Australie, Roumanie, République tchèque, Pologne, Suède, Slovaquie, Slovénie, Lettonie, Luxembourg, Lituanie, Hongrie, Irlande, Danemark, Croatie, Grèce, Italie, Finlande, Estonie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Corée du Sud,, Drom-Com, Japon,
Si vous ne résidez dans aucun de ces pays, vous serez responsable de l'organisation de la collecte ou de l'expédition de votre(vos) produit(s) dans ou à partir de l'un des pays où la Société propose la livraison de ses Produits sur le Site Internet.

Toutes les ventes de Produits effectuées par l'intermédiaire du Site Internet, même à des consommateurs situés dans les pays susmentionnés, sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, ce que le client accepte expressément lors de la passation de sa commande.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées ou mises à jour par la Société à tout moment; les Conditions Générales de Vente applicables à une commande passée par un client sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

ARTICLE 3 – INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

La Société prend le plus grand soin de garantir un degré d'exactitude maximal concernant les informations sur les Produits (catégories, noms, reproductions, images, descriptions, propriétés, caractéristiques et composition, etc.) proposés à la vente sur le Site Internet et de mettre à jour régulièrement ces informations, descriptions et données, elle décline donc toute responsabilité pour toute erreur non substantielle pouvant survenir.

En outre, bien que les photographies et autres reproductions des Produits en vente doivent les représenter fidèlement sur le Site Internet dans les limites des techniques disponibles, elles peuvent toutefois contenir des erreurs non substantielles.

Les Produits sont mis en vente dans les limites de leur disponibilité.  Si, malgré la vigilance de la Société, les Produits commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen approprié (téléphone ou e-mail) dès que possible et proposera toute solution alternative satisfaisante pour le client.

 

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE COMMANDE 

Le client voulant passer commande doit 

1. Choisir le produit : sélectionner le produit souhaiter

2. Le client peut librement modifier son «PANIER» contenant les produits sélectionnés, supprimer un produit initialement choisi, modifier les quantités commandées ou ajouter un Produit à son «PANIER». Le prix des Produits sélectionnés sera automatiquement affiché dans le «PANIER»

3. Passer la commande: en ajoutant son nom, l'adresse à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Vérification de la commande du Client : le client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de livraison et facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou modifier l’adresse de facturation et de livraison. Le Client valide son mode de livraison et de paiement. Le Client doit confirmer son acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case. Passée cette étape le Client ne peut plus modifier et/ou annuler sa commande.

4.  Accusé de réception de la commande

L’entreprise accusera réception de la commande via un e-mail envoyé à l’adresse électronique indiquée par le client. Cet e-mail de confirmation contiendra la commande et les informations du client et/ou, le cas échéant, toute difficulté concernant la commande (disponibilité des Produits, délais de livraison ou difficulté de paiement). Les commandes engagent la Société dès qu’un e-mail de confirmation sans réserve est envoyé au client. 

5. Envoi des produits: Au moment de l’envoi des Produits à l’adresse de livraison choisie par le client, la Société lui enverra un e-mail l’informant dudit envoi.

 

 

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix affichés sur le Site Internet sont en Euros et comprennent toutes les taxes applicables, telles que la TVA, sans les frais d’envoi. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

Le montant des frais d’envoi supplémentaires sera automatiquement affiché sur le Site Internet au moment de la validation de la commande.

Les prix des Produits sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande par le client. 

API se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT 

Par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard, : Le paiement s’effectue sur le site sécurisé de l’établissement bancaire partenaire de API

Par application de paiement: via Paypal, 

Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site 

Le paiement est donc sécurisé par les partenaires en charge de gérer les transactions financières.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la passation de la commande, à la condition que cette adresse de livraison soit située dans un des pays où la Société propose la livraison de ses Produits (voir Article 2).

À cet effet, le client s’engage à communiquer une adresse de livraison exacte à la Société, qui ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité de livrer la commande en cas d’information manquante ou incomplète.

Lorsque le paiement du montant dû pour les Produits a été dûment validé, ces Produits seront livrés au client conformément à son choix d’expédition.

Les Produits commandés seront livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le Site Internet et dans l’e-mail de confirmation, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

 

Le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Il doit indiquer sur ce bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne de son choix, a signé le bon de livraison. Aucune réclamation sur l’état du (ou des) colis livrés ne sera alors recevable. En cas de réserves sur la livraison, le Client doit également les confirmer au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à API par email à l’adresse contact@api-swimwear.fr

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, API ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, API sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison. Le Client est soumis aux conditions générales de livraison du transporteur qui, dans certains cas, s’il ne s’y soumet pas peuvent impacter la qualité de la livraison.

 

Ainsi, en cas d’absence du destinataire, selon les conditions générales de livraison du transporteur, le produit peut être présenté à nouveau et/ou déposé dans un point relais convenu et/ou devant le domicile du Client et/ou dans un centre de « tri – attente » du transporteur, API ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, perte, dommages sur les Produits en rapport avec leur livraison et, d’une manière générale, de la qualité finale de la livraison.

 

Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison et si le produit était alors retourné à JACQUEMUS par le transporteur, JACQUEMUS n’effectuera pas de nouvelle livraison.

 

Toute réclamation concernant la livraison des Produits doit être formulée dans 14 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles dans les mêmes conditions que ci-dessus mentionné. S’il est décidé que le(s) produit(s) doivent être renvoyé(s), ils devront être retournés dans leur état d’origine (emballage, accessoires…) et selon les conditions d’expédition suivantes. Le Client devra préalablement contacter le service client via le mail : contact@api-swimwear.fr

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la Directive 2011/83/UE, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits, sans avoir à justifier sa décision.

Le client devra alors retourner les Produits livrés :

• Soit en suivant les étapes du processus indiqué par API, tel que décrit sur le Site Internet et/ou dans la notice de retour qui accompagne la commande ;

• Soit par tout autre moyen choisi par le client, à ses frais. Il est conseillé au client de conserver toutes les preuves de retour des Produits, ce qui implique que les Produits soient retournés par le client par envoi en recommandé ou tout autre moyen qui permet d’obtenir un justificatif de retour daté. Tout retour doit se faire par une méthode traçable (UPS, FEDEX, DHL, RAR, etc…) et le numéro de suivi doit être communiqué à API.
                                                                                                                                                                                            Le retour des produits doit être effectué par le client :

• Dans un délai de quatorze 14 jours à compter de la date à laquelle il a indiqué son désir d’exercer son droit de rétractation ;

• Dans leur emballage d’origine, étiquettes attachées incluses, en parfait état, non utilisés, et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis lors de la livraison ( étiquettes, pochette plastique pour les maillots de bain et lingerie etc.) ainsi que du bon de livraison joint avec les Produits livrés.                                                                                                                                       

 

• Le remboursement du prix facturé pour les produits retournés sera opéré sur le compte bancaire du client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de réception des produits retournés par le client.                                Veuillez noter que ce droit de rétractation ne peut être exercé qu'à compter de la réception du (des) Produit (s). Ainsi, il ne pourra être exercé pendant la période entre la confirmation de commande et la réception du ou des Produit(s).

 

ARTICLE 9 - GARANTIE LÉGALES

Le client est informé que les produits de la Société sont soumis aux garanties légales suivantes concernant la conformité et les vices cachés, qui s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale fournie, le cas échéant, par la Société:

 

La Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

La Société répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance des Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 

 

En cas de vice caché reconnu sur un Produit vendu par JACQUEMUS, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix.

 

Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie. 

La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où il y aurait droit.

 

En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par API, s’il est décidé de retourner le Produit, le Client devra l’expédier à l’adresse de l’entreprise.

Le Client devra avoir préalablement obtenu du service client contacté via le mail : contact@api-swimwear.fr un numéro de retour ainsi que toute précision relative à l’expédition. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour. Ce numéro devra être écrit au marqueur de façon lisible sur le colis.

 

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les produits et les marques déposées de la Société, figuratives ou non, et en général toutes les autres marques déposées, illustrations, images, conceptions, modèles et logos présents sur le site internet sont et restent la propriété exclusive de la Société. Tout le contenu publié sur le site internet est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Aucune stipulation des présentes ne doit être interprétée comme l’octroi au client de tout droit concernant les marques déposées, les produits, les signes distinctifs, ni d’aucun des droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés.

Le client s’engage à ne pas télécharger, diffuser, reproduire ou modifier le site internet, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.

Le client s’engage, de manière générale, à lire et respecter les Conditions d’utilisation du site internet.

 

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

La Société collecte les données Personnelles suivantes via le Site Internet : identité, pseudo et mot de passe choisis par le client sur le Site Internet, son adresse de messagerie électronique, son numéro de téléphone, son adresse de résidence habituelle, l’adresse de livraison et les moyens de paiement.

Ces données sont strictement nécessaires afin de traiter la commande et peuvent être communiquées uniquement aux partenaires contractuels de la Société intervenant sur l’exécution de la commande (par ex. les institutions bancaires pour le paiement des commandes ou les entreprises d'expédition assurant la livraison des Produits).

Conformément à la loi sur la protection des données en vigueur, le client peut exercer des droits concernant ses données personnelles, y compris les droits d’accès, de suppression ou de modification de ses données personnelles.

Afin d’exercer ces droits, il peut envoyer un e-mail à: contact@api-swimwear.fr

Cependant, le client doit noter qu’en l’absence de telles données, la Société pourrait ne pas être en mesure de préparer sa commande.

 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

Conformément aux présentes Conditions générales de vente, l’entreprise peut uniquement être tenue responsable de dommages directs résultant de sa faute ou négligence.

Les Produits sont conçus pour un usage personnel et domestique, à l’exception des fins de revente. API ne pourra être tenue responsable de toute perte de profits ou d’activité en lien avec toute activité de revente réalisée par le client.

API ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation des produits par le client ou tout autre tiers. La perte ou l’impossibilité d’utiliser les produits en raison d'événements hors du contrôle de API ne peut donner lieu à un remboursement ou une indemnisation.

 

ARTICLE 13 - DIVERS

Dans le cas d’un événement de force majeure, l’exécution de la Société de tout ou partie de ses obligations sera de plein droit suspendue, sans que sa responsabilité ne puisse être retenue et ce conformément à l’article 1218 du Code civil français.

La Société informera le client d’un tel événement au plus tard dans les huit (8) jours à compter de sa survenance. Si la suspension de l’exercice des obligations de la Société dure plus de trente (30) jours, le client aura alors la possibilité d’annuler la commande en cours. Dans ce cas, le client sera remboursé par la Société dès que possible sur son compte bancaire.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente venait à être déclarée totalement ou partiellement nulle, les autres dispositions, droits et obligations résultant des présentes resteront inchangés et continueront à être applicables.